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boussairi



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: 23/05/2008
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: /     23, 2008 5:39 pm


Titre VII - Le Conseil Constitutionnel

Article 56 :

Le Conseil Constitutionnel comprend neuf membres, dont le mandat dure neuf ans et n'est pas renouvelable. Le Conseil Constitutionnel se renouvelle par tiers tous les trois ans. Trois des membres sont nomms par le Prsident de la Rpublique, trois par le Prsident de l'Assemble Nationale, trois par le Prsident du Snat.

En sus des neuf membres prvus ci-dessus, font de droit partie vie du Conseil Constitutionnel les anciens Prsidents de la Rpublique.

Le Prsident est nomm par le Prsident de la Rpublique. Il a voix prpondrante en cas de partage.

Article 57 :

Les fonctions de membre du Conseil Constitutionnel sont incompatibles avec celles de ministre ou de membre du Parlement. Les autres incompatibilits sont fixes par une loi organique.

Article 58 :

Le Conseil Constitutionnel veille la rgularit de l'lection du Prsident de la Rpublique.

Il examine les rclamations et proclame les rsultats du scrutin

Article 59 :

Le Conseil Constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la rgularit de l'lection des dputs et des snateurs.

Article 60 :

Le Conseil Constitutionnel veille la rgularit des oprations de rfrendum prvues aux articles 11 et 89 et au titre XV. Il en proclame les rsultats.

Article 61 :

Les lois organiques, avant leur promulgation, et les rglements des assembles parlementaires, avant leur mise en application, doivent tre soumis au Conseil Constitutionnel qui se prononce sur leur conformit la Constitution.

Aux mmes fins, les lois peuvent tre dfres au Conseil Constitutionnel, avant leur promulgation, par le Prsident de la Rpublique, le Premier Ministre, le Prsident de l'Assemble Nationale, le Prsident du Snat ou soixante dputs ou soixante snateurs.

Dans les cas prvus aux deux alinas prcdents, le Conseil Constitutionnel doit statuer dans le dlai d'un mois. Toutefois, la demande du Gouvernement, s'il y a urgence, ce dlai est ramen huit jours.

Dans ces mmes cas, la saisine du Conseil Constitutionnel suspend le dlai de promulgation.

Article 62 :

Une disposition dclare inconstitutionnelle ne peut tre promulgue ni mise en application.

Les dcisions du Conseil Constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et toutes les autorits administratives et juridictionnelles.

Article 63 :

Une loi organique dtermine les rgles d'organisation et de fonctionnement du Conseil Constitutionnel, la procdure qui est suivie devant lui et notamment les dlais ouverts pour le saisir de contestations.
    
 
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